les clauses d'exclusion doivent être claires et non interprétables

Bonjour,

Merci pour le relai de cette décision (dont la solution est finalement assez ancienne, cf: interprétation d une exclusion).

Mais attention à la mauvaise lecture! La Cour de Cassation n a jamais dit que cette clause n était pas formelle et que les assureurs n avaient pas le droit d en user! Donc pas trop de réjouissance chez les consommateurs

En réalité, la cassation a simplement affirmé que les juges du fond ont ici opérés une interprétation de cette clause et que de fait: ils auraient donc dus en déduire que cette clause n était pas formelle.

En revanche, un juge qui n interprèterait pas cette clause = a parfaitement le droit de l appliquer! (Encore heureux vous allez me dire).

En d autres termes: ce que sanctionne la cassation, c est l application de cette clause malgré son interprétation, plus que la clause en elle même.

A+