- Citation de lavigie
Bonjour
Ce n'est pas une contravention relative au code de la route , mais une poursuite d'une infraction prévue par un règlement local , le plus souvent dans les parcs et jardins .la répression réprimée par le code pénal de classe 1 impose que le PV comporte l'identité du contrevenant .
Le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas le contrevenant .
La poursuite de cette infraction n'est pas possible par amende forfaitaire , mais par passage au tribunal de police ou par Ordonance pénale
le montant maximum si pas relaxe est de 38€ +31€ de frais moins 20% sur le total .
Merci pour votre réponse
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