- Citation de Justi
Bonjour,
Et voilà, j'ai une réponse:
....il a été décidé de ne pas donner suite à cette affaire pour l'instant.
Dans le lettre ils ajoutent que si je me trouve de nouveau mis en cause pour une infraction similaire dans un délai d'un an, je perdrais le bénéfice de la présente décision et ferais immédiatement l'objet de poursuites devant le tribunal compétent pour l'ensemble des faits reprochés.
Bonjour
Heureuse conclusion
C'est équivalent à un rappel à la Loi qui ne clôt pas la poursuite et qui à pour effet de reporter de un an la prescription à compter de la date de réponse de l'OMP .
C'est une subtilité permettant à l'OMP de conserver son quotta de classement sans suite et de ne pas affecter sa prime annuelle d'activité .
Et ne pas être en négatif sur une relaxe du tribunal .
Merci pour le retour .
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